Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 decies, amendement 27
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il n'y a absolument pas d'injonction au Gouvernement. L'argument de l'assiette ne joue pas non plus. Certes, les chambres consulaires ne déterminent pas l'assiette, mais elles ont profité, comme les collectivités, d'une recette inattendue, et ces dernières peuvent, elles, faire des remises. Mon amendement propose donc que les CCI puissent faire de même.
Monsieur le ministre, si ce sujet est remonté jusqu'à nous, c'est évidemment parce que nous avons été sollicités à la suite d'exemples significatifs.
