Intervention de Thierry Braillard

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 duodecies, amendement 137

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

Cet amendement, déposé par notre collègue Thierry Robert, de La Réunion, vise à faire bénéficier les DOM du régime de droit commun.

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