Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 duodecies, amendement 137

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

général. La commission a repoussé cet amendement car il supprimerait le mécanisme de quote-part en faveur des cinq départements d'outre-mer pour les attributions du fonds d'urgence. Je suis surpris par cette proposition puisque le mécanisme existant est par nature même favorable à ces collectivités et systématiquement utilisé dans tous les fonds de péréquation. Sans lui, les attributions seraient versées sur une base strictement démographique, très défavorable à ces collectivités relativement peu peuplées, à l'exception d'une seule sur les cinq. Nous avons encore rétabli récemment dans un des fonds de péréquation ce mécanisme de la quote-part pour les régions d'outre-mer, afin de leur conserver une part dudit fonds. Je ne peux pas être favorable à cet amendement, mon cher collègue.

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