Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 duodecies, amendement 137

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

M. Braillard et les autres signataires de cet amendement prétendent que le droit commun leur est plus favorable. Est-ce vrai ? Je rappelle qu'ils ont fait des simulations avec les services des territoires concernés. Quelle est la vérité entre ces deux thèses ? Je vous pose la question parce que je ne la connais pas.

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