Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 20, amendement 3
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Je vous rappelle, monsieur de Courson, que nous avons déjà supprimé le cautionnement.
En outre, vingt-cinq pays sur vingt-sept, dont la France, ont le même dispositif. Faut-il vraiment se singulariser ?
Enfin, tous les gouvernements ont indiqué que le risque de fraude serait supérieur à ce qu'il est dans le système actuel.
Voilà trois arguments qui m'amènent à proposer à l'Assemblée nationale de rejeter cet amendement.
(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)
(L'article 20 est adopté.)
