Intervention de Christian Eckert

Vous connaissez bien cette question, monsieur Le Fur, et, comme vous le dites, nous sommes observés. J'en profite donc pour rappeler que la Cour de justice européenne a condamné notre pays : « En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, » – et je ne pense pas que ce soit le cas de ceux que vous visez, monsieur le député –, « la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive, etc. » Je vous passe les détails. La République française est donc condamné à appliquer cette décision. Elle fait tous les recours possibles, et elle retardera au plus tard l'échéance, mais la solution retenue par le Gouvernement consiste à aller jusqu'à au bout et, au moment où la condamnation devient applicable et irrévocable, de prendre un décret, afin d'échapper au paiement d'astreintes, pour mettre fin à ce que la Cour de justice considère comme injuste.

Une date butoir a été fixée. Pourquoi ? Parce que, si nous ne le faisions pas, nous nous retrouverions dans une situation que l'on qualifie d'incompétence négative. Il faut donc fixer une date butoir. Le 31 décembre 2014, c'est dans deux ans. Las, il est à craindre que le décret ne doive être pris avant l'expiration de ce délai !

Le ministre vous expliquera mieux que moi cette question d'incompétence négative, monsieur Le Fur.