Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 22 bis, amendement 53

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Défavorable.

Vous connaissez bien cette question, monsieur Le Fur, et la France a déjà été condamnée. Je ne voudrais pas que vos propos laissent penser que le gouvernement précédent, que vous avez soutenu, a manqué de détermination puisque la France a été condamnée par la justice européenne. (Sourires.)

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