Intervention de Jérôme Cahuzac

Il m'a semblé que vos propos pouvaient receler une part d'ambiguïté. Aussi, même si cela peut vous surprendre, je veux vous le dire : le gouvernement précédent a bien défendu les intérêts de la France, et il ne me paraîtrait pas juste de laisser penser que ce gouvernement que vous avez soutenu aurait manqué de détermination.

Cela étant, en dépit de sa détermination, la France a été condamnée. Par cet article, nous prenons acte de cette condamnation pour avoir relevé les taux de TVA de deux des activités. Pour la troisième, nous pensons qu'il y a encore des arguments juridiques à faire valoir ; nous faisons donc, me semble-t-il, preuve de la détermination requise.

Vous savez cependant comme moi ce qu'il en sera en cas d'échec, éventualité que nous ne saurions écarter totalement de nos hypothèses. En cas d'échec, nous serons condamné à une amende, d'un montant de dix à trente millions d'euros, ce qui n'est quand même pas rien, à laquelle s'ajoutera, si nous n'appliquons pas le taux de TVA requis, une astreinte de 250 000 euros par jour. Il est donc normal, pour protéger les finances publiques, et sans manquer de détermination pour autant, de prévoir de nous adapter, par voie réglementaire, dès la condamnation pour manquement si celle-ci intervient. Il s'agit d'éviter d'avoir à payer, en sus de l'amende, cette astreinte de 250 000 euros par jour.

J'espère vous avoir convaincu, d'une part, que le Gouvernement ne manque pas de détermination et, d'autre part, qu'il faut, nonobstant cette détermination, protéger les finances publiques.