Intervention de Jérôme Cahuzac

Même avis.

Monsieur Le Fur, vous avez parfaitement raison de souligner l'inégalité de traitement à laquelle sont soumises l'Irlande et la France. Je suis d'accord avec vous sur ce point. Mais, au-delà de ce constat, il faut s'interroger sur les raisons qui amènent la commission à respecter cette inégalité de traitement. Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, il y a quelques mois, nous avons trouvé entre vingt-cinq et trente contentieux fiscaux pendants entre la France et la Commission européenne. Aucun n'était réglé, et certains traînaient non pas depuis plusieurs mois, mais depuis de très nombreuses années.

La vérité, c'est que la France n'a pas été perçue comme se comportant de manière loyale à l'égard des traités européens et de la Commission européenne. Il est clair que certains services de la Commission, hélas, le font payer à notre pays. Pardonnez-moi, mais si les choses ont été traitées de la sorte ces dernières années, cela est difficilement imputable au Gouvernement actuel. Sur ce sujet, je veux bien convenir que certains jugements et certaines attitudes de la Commission heurtent le bon sens. Je comprends l'utilisation que vous tentez d'en faire, même si je ne la juge pas d'une élégance absolue. Mais franchement, ce gouvernement fait ce qu'il peut pour sauver ce qui peut l'être, c'est-à-dire l'activité des centres équestres.

On ne peut pas nous reprocher de ne pas tout faire, puisque nous prenons le risque d'être condamnés à une amende de 10 à 30 millions d'euros dans l'hypothèse où la Cour de justice de l'Union européenne déciderait de prendre un arrêt de manquement sur manquement. Nous ne pouvons pas aller au-delà, car nous devons également protéger les finances publiques. C'est la raison de cette disposition qui prévoit d'aligner le taux de TVA selon ce que la justice européenne nous condamnerait à faire.

Nous ne manquons donc absolument pas de détermination. D'une part, nous protégeons nos finances publiques dans l'éventualité où la Commission nous condamnerait. D'autre part, nous tentons de lui expliquer qu'en dépit de l'attitude que la France a pu avoir ces dernières années, nous sommes désormais désireux d'entretenir des relations saines avec elle pour éviter ces contentieux innombrables, extrêmement coûteux, et, au fond, préjudiciables à la portée de la parole de la France en Europe.