Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Monsieur de Courson, c'est un amendement d'inflation puisque vous augmentez le nombre de seuils. Nous allons en rester à la disposition prévue à l'article 4. Avis défavorable.
