Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :J'en étais également restée à l'idée que ces entreprises pouvaient exercer un choix entre le régime réel au tonnage et l'impôt sur les sociétés. Nous pourrons faire le point en séance publique, mais il me semble que l'article 74 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a rouvert le délai d'option.
