Intervention de Valérie Rabault

Lors des débats sur la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, nous avons adopté un amendement présenté par Pierre-Alain Muet, Sandrine Mazetier et Karine Berger sur les prix de transfert. Vous en étiez d'ailleurs aussi signataire, si mes souvenirs sont exacts. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 millions d'euros doivent transmettre annuellement à l'administration fiscale la description générale de toute leur politique de prix de transfert. C'est une obligation. Peut-être allez-vous me dire qu'il faut abaisser le seuil de chiffre d'affaires ou supprimer le CICE si ces obligations ne sont pas remplies ? Il y a déjà eu beaucoup d'actions concernant ces prix de transfert.

Incidemment, je signale que d'autres mesures vont être proposées dans le cadre de la mise en oeuvre des quinze recommandations de l'OCDE qui tendent à éviter l'évasion et l'optimisation fiscale agressive.

J'émets donc un avis défavorable à votre amendement. Il faut éviter de tout mélanger et de tout rattacher au CICE, dont les objectifs sont un peu différents.