Intervention de Charles de Courson

On peut reprendre les déclarations du Gouvernement à l'époque où le dispositif avait été adopté, mais seule l'administration fiscale peut fournir le chiffre. Qu'en est-il des études d'impact ? On me dit qu'elles viennent d'arriver et sont en distribution, mais je ne les ai toujours pas vues. Mettons 2017 au lieu de 2016, si Mme la rapporteure générale y tient, mais je pense que l'on gagnerait à avoir une stratégie fiscale stable pendant plusieurs années.