Intervention de Gilles Carrez

Le Premier ministre a pris l'engagement que la loi ne pratiquerait plus de « petite rétroactivité » et il a raison, car il est malsain de prendre des mesures fiscales rétroactives. Comme nous l'avons prévu ce matin au sujet de l'impôt sur le revenu, nous pourrons avoir le présent débat en seconde partie, car les mesures s'appliqueront alors aux revenus distribués ou aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2016. Sur le fond, notre commission est d'accord pour réduire ce plafond, même si l'amendement n'est pas – Dominique Lefebvre a raison de le souligner – de nature à apporter une réponse aux dizaines de millions d'euros qui ont récemment défrayé la chronique.