Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 7 octobre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Le seuil de 50 millions d'euros a le mérite d'être conforme au seuil de définition des PME au sens communautaire. Alors que vous nous avez tout à l'heure invités à fusionner les seuils, vous en proposez là de nouveaux. Ce n'est pas très cohérent. En ce qui concerne la prolongation de la période d'exonération, vous n'apportez aucun chiffrage. Avis défavorable.

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