Intervention de Gilles Carrez

Nous pouvons discuter l'ensemble en seconde partie, début novembre – et il vaut mieux en effet avoir une discussion globale, car le sujet est très compliqué –, si vous rédigez les amendements de façon qu'ils s'appliquent au 1er janvier 2017. Depuis 2002, des amendements tendant à modifier le régime de la DPA sont présentés dans chaque loi de finances, et j'ai du mal à comprendre pourquoi ce régime subit une telle instabilité fiscale.