Intervention de François André

Nous abordons une série d'amendements sur les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). L'amendement I-CF192 prévoit que le principe de transparence, en matière de recettes accessoires, sera apprécié à l'échelle du GAEC, jusqu'à quatre associés, et non plus, comme c'est le cas depuis une jurisprudence du Conseil d'État de 2009, au niveau à la fois du GAEC et de chaque exploitant. Cette jurisprudence est peu précise, et nous souhaitons donc inscrire le principe de transparence dans la loi, en précisant qu'il s'applique à l'échelle du groupement.