Intervention de Charles de Courson

Réunion du 7 octobre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Nous bricolons ! Le nombre maximal d'associés avait été fixé à deux, puis il est passé à trois, et l'on propose aujourd'hui un petit pas pour le porter à quatre. Ne serait-il pas plus simple de ne pas prévoir de plafond du tout ? Il y a d'ailleurs très peu de GAEC dépassant quatre associés. Raison de plus pour se passer de plafond.

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