Intervention de François André

L'amendement I-CF189 vise à assouplir le mécanisme d'étalement des revenus exceptionnels en permettant une intégration par fractions inégales. Aujourd'hui, quand un exploitant agricole dégage un résultat exceptionnel, il existe un mécanisme de lissage de l'intégration de ce revenu sur plusieurs exercices, pour un maximum de sept ans et par fractions égales. Nous souhaitons permettre que cette intégration se fasse, à l'intérieur des sept ans, selon le libre choix de l'exploitant.