Intervention de Valérie Rabault

Vous proposez un mécanisme d'à-valoir. Un exploitant agricole peut payer ses cotisations sociales pour l'année n+1 en année n en cas de bonne année, pourvu que cela soit fait dans les six mois avant la clôture de l'exercice : si la clôture est au 31 décembre, il faut le faire avant le 30 juin de l'année n. C'est un cas très rare en droit fiscal.

Concernant plus précisément cet amendement, la mission d'information de notre commission sur la fiscalité agricole ne l'a pas retenu. L'à-valoir reste une démarche volontaire, et la rédaction que vous proposez le rendrait automatique, ce qui n'est pas conforme à la philosophie du dispositif. L'à-valoir va d'ailleurs être assoupli, suivant une recommandation de la mission d'information, à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisqu'il est prévu que son plafond passe de 50 % à 75 %.

Enfin, vous mentionnez dans cet amendement la date du 31 décembre, qui n'est pas inscrite dans la loi fiscale.

Avis défavorable.