Intervention de Valérie Rabault

Nous avons eu l'année dernière un très long débat en séance sur cet amendement. Les méthaniseurs pionniers, qui font l'objet de l'article 7 du projet de loi, bénéficient actuellement d'une exonération facultative de cinq ans de taxe foncière, mais pas d'exonération sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) ni sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Quant aux méthaniseurs à partir du 1er janvier 2015, ils bénéficient d'une exonération de taxe foncière de sept ans à compter de l'achèvement de l'installation, et d'une exonération de CFE et de CVAE de sept ans également, dès que l'activité a commencé.

Votre amendement, monsieur de Courson, propose une exonération permanente sur les bâtiments de stockage, et non pas limitée à sept ans.

La mission d'information n'a pas retenu cette piste, qui avait été évoquée. Il me semble par ailleurs que, ce matin, vous nous avez invités à limiter toutes les dépenses, puisque vous vouliez même baisser le plafond des dépenses fiscales.

Enfin, vous introduisez un peu plus de complexité puisque le stockage serait éternellement exonéré, tandis que le reste du méthaniseur ne le serait que sur sept ans, même si son activité continue. Pour ces trois raisons, je suis défavorable à votre amendement.