Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député, le débat sur le projet de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales aura lieu au Sénat le 27 octobre prochain. Cette charte a été adoptée à Strasbourg en 1992, et signée par la France en 1999. Notre pays a assorti sa signature d’une déclaration interprétative que le projet de loi constitutionnelle vise à intégrer, elle aussi, dans la Constitution.

La France se trouve en effet dans une situation à la fois inhabituelle par sa durée mais également inconfortable pour son prestige puisqu’elle a apposé sa signature à une convention internationale sans l’avoir encore honorée plus de quinze ans après, alors que vingt-cinq États européens ont ratifié cette charte, et pas des moindres puisque l’Allemagne et le Royaume-Uni en font partie.