Intervention de Harlem Désir

Monsieur le député, à la veille du onzième cycle de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, qui va s’ouvrir le 19 octobre aux États-Unis, la France entend être extrêmement vigilante et ferme sur trois points.

Tout d’abord, s’agissant des lignes rouges que vous avez évoquées, la France considère comme non négociables certains éléments comme le respect des choix démocratiques en matière de régulation, l’exclusion de certains secteurs tels que l’audiovisuel, la protection des données personnelles et la défense des services publics.

Ensuite, concernant la méthode, le manque de transparence persistant et les restrictions à l’accès aux documents posent un problème démocratique. C’est pourquoi la France, vous le savez, a demandé la transparence sur le mandat de négociation. Nous l’avons obtenu. Mais cela ne suffit pas : nous souhaitons la transparence complète.

Enfin, en ce qui concerne les intérêts offensifs, un engagement accru des États-Unis dans ces négociations est absolument nécessaire. Vous avez évoqué l’ouverture des marchés publics américains. Il faut préciser que cette ouverture doit s’effectuer y compris au niveau subfédéral. C’est essentiel pour les entreprises européennes. Quant à la protection des indications géographiques, elle est essentielle pour notre agriculture, de même que la levée des barrières non tarifaires, notamment en matière sanitaire et phytosanitaire. Enfin, nous veillerons, de la manière la plus ferme possible, à préserver nos normes et nos standards sociaux et environnementaux.

En ce qui concerne l’arbitrage entre investisseurs et États, la France, qui a pris dès le début une position claire, a beaucoup oeuvré aux côtés de l’Allemagne pour réformer ce mécanisme. Nous sommes contre un système d’arbitrage privé. De ce point de vue, la proposition faite par la Commission européenne, à la suite de l’initiative franco-allemande, va dans la bonne direction.

Notre intérêt est d’avoir un accord ambitieux, équilibré, qui soit économiquement utile à nos entreprises, à nos agriculteurs et qui contribue à promouvoir la croissance et l’emploi.