Intervention de Laure de La Raudière

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le contrat passé entre la Commission européenne et les États-Unis, communément appelé « Safe Harbor ».

De quoi s’agissait-il ? Cet accord, passé en 2000, permettait aux entreprises américaines telles que Google, Facebook, Microsoft, Cisco et bien d’autres, de recevoir, d’utiliser et d’exploiter, sans garde-fou, les données personnelles de nos concitoyens européens.

À l’époque, la Commission européenne avait jugé, un peu naïvement sans doute, et surtout sans concertation avec les États membres,…