Intervention de Axelle Lemaire

La protection des données personnelles de nos concitoyens, madame la députée, est un droit fondamental auquel ce Gouvernement est particulièrement attaché ; un chapitre du projet de loi pour une République numérique y est d’ailleurs consacré.

Ce Gouvernement est l’un de ceux qui, en Europe, sont le plus impliqués dans les négociations sur le règlement européen relatif aux données personnelles, texte très attendu. Et cela fait des années que nous demandions la renégociation de l’accord Safe Harbor qui, passé entre les États-Unis et l’Europe, permettait de déroger à l’interdiction de transférer des données personnelles des citoyens européens à l’extérieur : je parle à l’imparfait car, vous l’avez rappelé, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé cet instrument, considérant que les programmes américains de surveillance de masse sont incompatibles avec la vision européenne de la garantie des libertés dans le monde numérique.

Ce jugement est très important, tant au plan juridique qu’au plan économique, et son impact est potentiellement considérable. Il faut maintenant que l’Europe – l’Europe politique, non l’Europe technocratique – parle d’une voix forte pour affirmer ses valeurs et définir des outils alternatifs avec les États-Unis. Mais il est exclu que ce sujet soit négocié dans le cadre du partenariat transatlantique, le TTIP, qui n’est pas transparent : c’est là une ligne rouge.