Intervention de Charles de Courson

Je partage la position du Gouvernement sur l’amendement de M. Cherki. Dans la vie, il faut tenir compte des recettes et des dépenses ! De plus, conformément à nos engagements internationaux, l’Union européenne fait bien partie, jusqu’à preuve du contraire, des administrations publiques au sens large. Nous voterons donc contre l’amendement de M. Cherki.

Quant à l’amendement sympathique du président de notre commission des finances, il ne soulève qu’une partie du voile : pour la première fois, la diminution du déficit structurel de 0,5 point de PIB équivaut à la diminution du déficit effectif, puisque ce dernier passe de 3,8 % à 3,3 % du PIB. Mais, monsieur le secrétaire d’État, les questions que j’ai posées hier soir lors de la discussion générale n’ont toujours pas trouvé de réponses. D’où vient la diminution de 0,5 point du déficit effectif ? Le déficit de l’État est en baisse de 0,1 point et celui des collectivités territoriales est stable. La diminution de 0,4 point provient donc de la Sécurité sociale.

Les organismes de Sécurité sociale verraient leur déficit passer de 0,3 % du PIB à un excédent de 0,1 % du PIB, soit une variation d’un peu plus de 8,8 milliards – presque 9 milliards. C’est impossible, puisque le solde des régimes de base, y compris celui du Fonds de solidarité vieillesse – FSV –, baisse d’1,1 milliard. De plus, vous affirmez que les comptes de l’Association générale des institutions de retraite des cadres – AGIRC – et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ARRCO – seront excédentaires d’1 milliard. Je ne sais d’où viennent ces prévisions mentionnées dans le rapport économique, social et financier. L’UNEDIC serait en excédent de 0,8 milliard, alors que cet organisme accumule les déficits. Et pour couronner le tout, il nous manque encore près de 4 milliards pour trouver le compte !

Pourriez-vous nous expliquer comment le déficit des administrations de Sécurité sociale – les ASSO, selon le terme utilisé en comptabilité nationale – peut passer d’un déficit de 0,3 % de PIB à un excédent de 0,1 % de PIB, c’est-à-dire de plus de 2 milliards d’euros ? Ce n’est pas expliqué dans le rapport économique, social et financier. Il manque au moins 4 à 5 milliards. Sauf si vous nous donniez des explications extrêmement précises, nous voterons contre l’article liminaire, car les prévisions concernant les administrations de Sécurité sociale semblent insincères.