Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable.
D’une part, l’article 19 de la loi de programmation des finances publiques précise que les dépenses fiscales sont limitées à 81,8 milliards d’euros en 2016, or elles apparaissent dans ce projet de budget à hauteur de 83,4 milliards. La différence de 1,6 milliard vient du CICE, qui fait l’objet d’une augmentation de 1,8 milliard d’euros. C’est cette évolution du CICE qui explique que ce plafond indicatif dans la loi de finances pluriannuelle n’est pas respecté.
Mais puisque nous parlons des dépenses fiscales, je rappelle que la loi de finances de 2006 en recensait 400, et celle de 2011, 500. Cette augmentation d’une centaine de dépenses fiscales en cinq ans n’est pas le fait de la gauche.
D’autre part, pour réfléchir au bilan global du budget, j’ai pointé avec les administrateurs, dont je salue le travail, l’ensemble des amendements gagés sur le tabac, qu’ont déposés tous les groupes.
Certains amendements tendent à réduire la fiscalité, donc à diminuer les rentrées dans les caisses de l’État, les autres à augmenter les dépenses fiscales, ce qui se traduit toujours par un manque à gagner pour l’État.
La palme revient au groupe Les Républicains, dont les amendements se chiffrent à 22,7 milliards d’euros.
