Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je me vois contrainte d’intervenir car j’entends énormément de choses surprenantes. Je voudrais simplement rappeler à Mme Coutelle que nul n’est obligé de contracter un PACS. On peut très bien conserver des déclarations séparées si on ne se pacse pas. C’est le premier aspect de la question.

M. de Courson évoquait le manque à gagner auquel on devrait s’attendre en matière d’impôt sur le revenu, et les conséquences prévisibles sur la CSG et sur les revenus de distribution. Je voudrais dire à Mme Coutelle que, s’agissant des personnes qui choisissent de se pacser, en dehors de l’aspect fiscal, un peu marginal, doit être prise en compte la question de la pension de réversion. De fait, on sait bien que le PACS ou le mariage va conférer des droits en matière de réversion, car il s’agit de l’officialisation d’un couple. On ne peut donc pas, d’un côté, souhaiter une fiscalité allégée et arrangeante, accommodante, grâce à des variables d’ajustement et, parallèlement, se dire que la pension de réversion commence à être comptabilisée dès ce moment-là. Je crois qu’il y a là un non-sens et une injustice.

Il faut vous rappeler les principes de l’impôt en France. Vous pouvez aujourd’hui changer les paramètres. Vous aviez rêvé d’une grande réforme fiscale : on n’en est pas là. Vous dissimulez quelque peu votre volonté de mettre en place, à l’avenir, un prélèvement à la source, mais quelles sont les réalités ? On connaît effectivement, comme vous semblez le découvrir, la conjugalisation de l’impôt, la familialisation de l’impôt et la progressivité de l’impôt. Tels sont les grands principes de l’impôt sur le revenu. On peut faire abstraction de l’un ou l’autre de ces principes et instituer des variables d’ajustement, ou bien on peut s’accommoder de cette réalité. Il existe là une forme d’injustice.