Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 2
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
L’argument de la justice fiscale ne tient donc pas.
Enfin, je reviens à la fragilité juridique. Il y a une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je pense notamment à une décision de 2000 qui affirme expressément le principe d’un impôt progressif tenant compte de la situation du foyer et de l’ensemble de ses revenus. Je ne vois donc pas comment cet article pourrait passer le cap du Conseil constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est tout à fait opposé à cet amendement.
