Intervention de Charles de Courson

Ce dernier aspect n’est en effet pas abordé dans l’amendement. À mes yeux, il s’agit d’un détournement du concept de dommages et intérêts. Ces parachutes dorés ne sont pas des dommages et intérêts. Ce sont des accords conclus, parfois même secrètement, au moment où la personne est recrutée ; celle-ci détermine le montant auquel elle aura droit au moment de son départ. C’est tout de même une conception assez étrange du risque de la part de mandataires sociaux.

Il aurait peut-être été plus judicieux de proposer par amendement de ne plus considérer que les parachutes dorés sont des dommages-intérêts, tant en droit fiscal qu’en droit social.