Intervention de Charles de Courson

Le groupe UDI est prêt à voter cet amendement, qui réduit la part non imposable, mais je pense qu’il faudrait aller plus loin et examiner le fond de l’affaire, c’est-à-dire la véritable nature des dommages-intérêts, car dès lors que ce dispositif est considéré comme tel, on se heurte au problème du droit social et du droit fiscal.