Intervention de Michel Sapin

Je réponds à la question posée par M. le président de la commission des finances que l’engagement de non-rétroactivité a été pris vis-à-vis des entreprises. On comprend pourquoi : la stabilité et la lisibilité sont pour elles nécessaires. J’ai d’ailleurs signé une charte sur ce sujet. Tel est l’engagement qui a été pris clairement.