Intervention de Gilles Carrez

Il s’agit d’un modeste amendement de simplification. Lorsque des époux font – dans des cas très limités, comme l’instance de séparation, la séparation de fait ou l’abandon de domicile conjugal, et que pour autant le contexte n’est pas conflictuel, qu’ils sont d’accord entre eux, et que l’un d’entre eux verse une contribution aux charges du mariage – l’objet d’une imposition séparée, cette même contribution ne peut être déduite du revenu imposable de celui qui la verse que lorsque sa fixation résulte d’une décision de justice.

D’une part, il s’agit d’une procédure lourde, alors même que les tribunaux sont déjà encombrés. D’autre part, cela prend du temps. L’amendement vise donc à remplacer la décision de justice par un simple acte notarié, autrement dit à déjudiciariser la procédure.