Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 2
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement, au motif qu’il revient effectivement aux décisions de justice, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président Carrez, de fixer le partage des charges existantes. Avec cet amendement, il s’agirait désormais, plus ou moins, d’un accord chez le notaire, ce qui ne garantit pas vraiment l’impartialité nécessaire quant à la répartition des charges entre les deux époux. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.
