Intervention de Christian Eckert

Cet amendement présente un certain nombre de risques et il n’est pas suffisamment protecteur. Ce type d’accords conventionnels ou passés devant notaire pourront donner lieu à une déduction fiscale et il faudrait donc tout de même essayer de limiter les possibilités d’abus.

J’entends bien que ce serait une situation intermédiaire, dans l’attente d’un jugement tardif, mais ce n’est pas écrit dans l’amendement. Il n’y a de limite ni dans le temps ni même dans les montants.

Je suis prêt, parce que je ne pense pas que cela ait un impact financier majeur, à ce qu’on retravaille cet amendement mais, dans cette version où il n’y a ni limite temporelle ni appréciation de la capacité contributive ni aucune espèce de validation – ce que, encore une fois, seul le juge peut faire –, il me semble dangereux de l’adopter. Il vaudrait donc mieux qu’il soit retiré pour l’instant, quitte à le présenter à un autre endroit, lors de nos longues discussions des semaines à venir.