Je vais le retirer pour voir comment on pourrait éventuellement le compléter, et je pense que tout le monde serait d’accord sur le fait de le limiter au cas où l’on attend une décision de justice qui viendrait trop tardivement.
Je ne peux pas vous dire si l’on réglera ainsi le problème, car il y a aussi des cas où il serait intéressant de se substituer purement et simplement à une décision de justice, mais cela rencontre les objections que vous soulevez, monsieur le secrétaire d’État.