Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je vais le retirer pour voir comment on pourrait éventuellement le compléter, et je pense que tout le monde serait d’accord sur le fait de le limiter au cas où l’on attend une décision de justice qui viendrait trop tardivement.

Je ne peux pas vous dire si l’on réglera ainsi le problème, car il y a aussi des cas où il serait intéressant de se substituer purement et simplement à une décision de justice, mais cela rencontre les objections que vous soulevez, monsieur le secrétaire d’État.

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