Intervention de Olivier Faure

Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Faure :

Dans la perspective de ce travail complémentaire, j’aimerais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous penchiez sur la question de savoir comment on peut accepter l’idée que les concubins non mariés qui se mettent d’accord sur les pensions post-séparation ont la possibilité de les déduire fiscalement de leurs revenus alors que des couples qui ont été mariés, qui se séparent et se mettent d’accord de la même façon n’en ont pas le droit. Je n’arrive juste pas à comprendre pourquoi il y a une telle inégalité entre ces deux formes de conjugalité.

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