Je suis saisie de trois amendements, nos 776 , 22 et 190 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 776 fait l’objet d’un sous-amendement, no 812 .
Les amendements nos 22 et 190 sont identiques.
La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 776 .