Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 quater, amendement 66

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Il a été défendu

(Les amendements nos 5 et 66 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

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