Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, car les groupements fonciers agricoles mutuels et d’investissement bénéficient déjà de nombreux avantages. La déduction Madelin concerne les mandats agricoles, mais elle s’appuie sur les sociétés exerçant une activité agricole. Les groupements fonciers agricoles disposent pour leur part d’avantages spécifiques : en matière d’ISF, d’une exonération de 75 % de la valeur des parts, puis de 50 % au-delà de 101 897 euros ; en matière de droits de mutation, d’une exonération de 75 % de la valeur des parts. Tout cela n’est pas rien, et vous conviendrez que l’effort de la collectivité envers les GFA est déjà appréciable : il ne serait pas opportun de soutenir davantage ce type de placements.

Qui plus est, c’est une nouvelle niche fiscale que vous nous proposez de créer, alors même que vous avez dénoncé tout à l’heure avec vigueur la multiplication des niches fiscales.

J’ajoute, s’il fallait vous convaincre davantage, que ce dispositif ne me paraît pas conforme aux règles européennes encadrant les aides d’État. J’invite donc l’Assemblée nationale à rejeter ces amendements.