Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. La mesure proposée coûterait plusieurs dizaines de millions d’euros. Par ailleurs, les patients accueillis dans des établissements de santé n’ont pas tous des problèmes financiers ou des revenus modestes. Par conséquent, il est préférable de s’en tenir à la liste établie par l’article 278-0 bis du code général des impôts, qui permet de circonscrire l’application du taux réduit de TVA aux personnes qui en ont le plus besoin.
