Intervention de Christian Eckert

C’est déjà un taux réduit, le taux normal étant de 20 %.

Mme la rapporteure générale a utilement rappelé que la notion de transports publics de voyageurs du quotidien ne signifie pas grand-chose – certaines grandes lignes fonctionnant par exemple tous les deux jours, d’autres une fois par semaine. À l’évidence, la question de l’incompétence négative se pose.

Enfin, s’agissant des transports publics ou privés, les directives européennes autorisent des taux réduits de TVA et non que, pour un même service, le taux soit plus réduit dans le secteur public que dans le privé, ce qui relèverait à l’évidence de la distorsion de concurrence – ces amendements seraient donc inopérants et non conformes à la réglementation.

La solution consisterait à se saisir de la question de l’ensemble des transports de voyageurs, en effet, mais le coût s’élèverait en l’occurrence à un milliard.

Je ne sais pas quel est le point de vue de M. de Courson sur ces amendements mais son compteur de dépenses fiscales indiquant déjà quatre milliards…