Mais en tout état de cause, il faut prévoir. Il faut donner un certain nombre de clés de lecture aux secteurs économiques, qui ont besoin de prévisibilité. Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter l'amendement n° 44 .
(L'amendement n° 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)