Intervention de Véronique Louwagie

Il concerne également la TVA et la distinction qui nous paraît souhaitable entre les ventes à emporter et les ventes à consommer sur place, l’impact étant réel pour les restaurations traditionnelle et rapide.

Dans un souci d’équité et afin d’uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, le PLFR pour 2011 a élargi le taux réduit de TVA à 7 % aux « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ».

Or, telle qu’elle a été retenue, cette notion de « vente à emporter » peut concerner l’ensemble de l’alimentation quel que soit le circuit de commercialisation – restauration rapide, grande distribution, boulangeries…

Cet amendement vise à distinguer les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n’offrant pas de services connexes, lesquelles passeraient à un taux de TVA de 5,5 %, des ventes assorties d’un service lié à la restauration, qu’elles soient ou non à emporter, qui passeraient à 10 %.

Cet amendement mettrait fin à la distorsion de concurrence qui existe entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide.

Madame la rapporteure générale, lorsque cet amendement a été défendu par ma collègue Marie-Christine Dalloz en commission, vous lui avez donné un avis défavorable, au motif qu’il était en contradiction avec les principes de la directive TVA, qui consiste à taxer les opérations économiques en fonction de leur nature, et non de la personne qui les effectue. Je veux simplement vous dire que cet amendement ne fait pas de distinction entre les entités qui effectuent l’opération, mais qu’il porte bien sur la nature de celle-ci. C’est pourquoi cet amendement est, à mon sens, tout à fait recevable.