Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 3

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je ne comprends pas bien votre amendement, madame Louwagie. Lorsque vous étiez dans la majorité, vous avez baissé le taux de TVA sur la restauration. On sait les effets que cette mesure a pu avoir – ou plutôt les effets qu’elle n’a pas eus. Or vous proposez à présent d’accorder un avantage à la vente à emporter, c’est-à-dire à un secteur qui peut concurrencer les restaurateurs. Il faut être un peu cohérent !

D’autre part, je confirme l’analyse que la rapporteure générale a faite en commission : cet amendement n’est pas conforme au droit communautaire. L’avis du Gouvernement y est donc défavorable.

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