Intervention de Marcel Rogemont

Si l’amendement no 139 , qui vise à modifier l’article 278 sexies du code général des impôts, concerne également le taux de TVA, le plat qu’il propose sera, me semble-t-il, plus acceptable.

Depuis 1997, les ventes d’immeubles destinées à la location sociale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA sous certaines conditions. À l’origine, cette disposition ne concernait que les immeubles neufs, puisque les immeubles achevés depuis plus de cinq ans étaient obligatoirement exonérés de TVA. Alors que la réforme de la TVA immobilière issue de la loi du 9 mars 2010 permet désormais d’opter pour la TVA sur la vente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, toutefois, le législateur a omis de supprimer le mot « neuf » de l’article 278 sexies. Il est proposé de corriger cette situation.

Par ailleurs, le même article prévoit l’application du taux réduit aux apports de logements sociaux à usage locatif dont la construction a bénéficié du taux de 5,5 % lorsqu’elle est faite au profit d’un organisme HLM sous certaines conditions. Toutefois, cet article se réfère au « premier apport » desdits logements réalisé « dans les cinq ans de l’achèvement de la construction ». Ces références sont aujourd’hui également obsolètes à la suite de la réforme de la TVA immobilière, issue de la loi du 9 mars 2010. Il est donc proposé de les supprimer.