Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement propose deux changements significatifs. Aujourd’hui, la vente d’un logement social de moins de cinq ans supporte un taux de TVA de 5,5 % car il est assimilé à un logement neuf. Or vous proposez d’étendre la disposition sans limitation.
