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Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :De fait, comme vous dites, cette mesure annulerait la limitation de cinq ans mise en place.
Vous proposez également d’annuler la disposition de l’article 278 sexies concernant les ventes à des ménages à revenus limités.
Si, en commission des finances, nous nous sommes montrés plutôt favorables sur le fond à une telle mesure, en revanche, nous nous sommes révélés incapables de chiffrer la perte de recettes pour l’État qu’elle générerait. Je tiens à rappeler la doctrine à laquelle les membres de la commission souhaitent se tenir : ne pas adopter des amendements dont ils ignorent l’impact budgétaire. C’est pourquoi l’amendement a été rejeté.
Peut-être le secrétaire d’État pourra-t-il apporter des précisions.
