Intervention de Christian Eckert

L’amendement ne concerne donc que la vente à des professionnels. Or, pour les professionnels qui l’encaissent et pour ceux qui la paient, la TVA est soit reversée à l’État soit déductible. Votre amendement n’a donc pas d’intérêt, hormis le fait qu’il privera l’État de quelques recettes dans le cas de ventes de logements qui ne sont pas neufs à des particuliers auxquels la TVA aurait été appliquée. Il n’aura aucune incidence pour les organismes HLM, sauf, comme vous l’avez souligné, monsieur de Courson, s’agissant des droits de mutation. Mais les sommes en jeu sont faibles.