Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 3
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Vous avez raison, l’assiette risque d’être légèrement décalée : toutefois, je le répète, l’incidence des droits de mutation sera de l’ordre de 1,5 %, c’est-à-dire marginale – la différence entre 10 % portant sur une TVA à 5,5 % et sur une TVA à 20 %. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
